Applicables à partir du 23/03/2023  

Le locataire peut être une personne physique : il est le payeur et conducteur principal. Si le locataire est une personne morale, le conducteur principal sera le signataire du contrat. 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 Reunion Location met à disposition des véhicules de location de citadine à utilitaire pour un usage privé. La location est personnelle et non transmissible. 

 Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule dans les conditions suivantes : 

Il est interdit de vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, ses équipements ou tout autre outillage. Vous vous engagez à ne modifier aucun composant ou équipement au véhicule loué.  

Si vous louez en tant qu’entreprise, que ce soit pour vous-même ou un de vos salariés, vous devez fournir : Un extrait KBIS de moins de 3 mois / Un bon de commande / Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DU CONDUCTEUR 

 Le conducteur du véhicule loué certifie être en possession d’un permis de conduire national ou d’un état européen ou du permis international réglementaire en cours de validité, valable depuis au moins 2 ans, d’être âgé de 24 ans révolu et de disposer de suffisamment de points pour pouvoir s’en servir. Vous vous engagez à respecter le Code de la Route français. 

Le locataire demeure entièrement responsable du véhicule loué et de ses accessoires dont il a la garde dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être stationné sur des places de parking autorisées. 

Un supplément jeune conducteur forfaitaire de 90€ TTC s’applique pour des conducteurs ayant moins de 24 ans ou un permis de conduire inférieur à 2 ans d’expérience. Ce forfait s’applique qu’une fois si le locataire remplit les deux conditions. 

Seuls les conducteurs désignés au préalable et inscrits sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Vous avez la possibilité d’ajouter jusqu’à 4 conducteurs pour un véhicule, les 2 premiers conducteurs étant offerts. A partir du 3° conducteur, le tarif est de 35€ par conducteur. 

Vous devez fournir une pièce d’identité, un permis de conduire valable ainsi qu’une adresse de domicile pour pouvoir conduire le véhicule.  

Si le véhicule a été conduit par un autre conducteur que ceux désignés au préalable, le conducteur principal reste l’unique responsable en cas de dommages ou sinistre sur le véhicule et se doit d’engager la totalité des frais de réparation. (selon l’article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Dans le cas où un sinistre surviendrait par la faute d’un conducteur non autorisé et non inscrit sur le contrat de location, l’Assurance ne garantit que la responsabilité civile encourue et peut exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire.(selon l’ article L21-1-1 du Code des Assurances). 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LOCATION 

3.1 La durée de location 

Les contrats de location ne peuvent être établis pour une durée inférieure à 3 jours, sauf accord contraire du loueur, à titre exceptionnel. La durée maximale d’un contrat est fixée à 2 ans. 

Le présent contrat est conclu à compter (date à voir au dos) pour se terminer le (voir date au dos).  

Le véhicule qui vous est fourni est tel qu’il est décrit dans votre réservation. La mention ‘’ou similaire’’ signifie que nous avons la possibilité de vous fournir un véhicule de la même catégorie que celui sélectionné sur le site internet, sans contrepartie.  

Pour toute cause non imputable au loueur et dans le cas où le loueur ne pourrait honorer un contrat de location avec le véhicule promis stipulé dans le contrat, le loueur, à l’exclusion de toute autre indemnité devra fournir un véhicule dans la catégorie la plus proche en fonction de ses possibilités. 

3.2 Les conditions de location 

Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par sa négligence.  

3.2.1 Carburant 

Le véhicule est livré avec le plein, il devra être rendu avec le plein. Dans le cas où le véhicule est livré avec un volume de carburant manquant, le locataire se réserve le droit de rendre le véhicule au même niveau qu’au départ sans majoration supplémentaire du loueur. A contrario, aucun remboursement ne sera effectué si le locataire rend le véhicule avec le plein. 

Le volume de carburant manquant est calculé automatiquement par notre logiciel de gestion, lors de la restitution du véhicule. Ce volume de carburant sera facturé au prix de 3€ TTC/litre que ce soit en Essence ou Diesel. A cela, un forfait de gestion/déplacement sera ajouté, au tarif de 33€ TTC. 

Le client devra payer intégralement les réparations induites par une erreur de carburant.  

3.2.2 Nettoyage du véhicule 

Le locataire se doit de rendre le véhicule en parfait état de propreté intérieur et extérieur tel qu’il a été donné au départ. Aucun déchets, sable, boue, poils d’animaux ou toute autre saleté ne sera toléré. En cas de non-respect, le nettoyage vous sera facturé aux tarifs indiqués dans l’article 16. 

3.2.3 Entretien du véhicule 

Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires ou jugés nécessaires lors d’une durée de location supérieure à 1 mois. Il vérifiera régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de direction ou de refroidissement) et s’assurera de la pression des pneus. 

3.3 Cession ou sous-location 

Le locataire ne pourra céder ou sous-louer le véhicule loué. 

3.4 Les tarifs de location 

Les tarifs de base sont dynamiques et déterminés selon la période de location souhaitée et également en fonction de la disponibilité des véhicules. Le prix pour une période de location peut varier mensuellement, aucun remboursement ne sera effectué si le locataire constate un prix de location inférieur à sa réservation initiale. S’il a réglé uniquement l’acompte, il devra s’acquitter du solde restant selon son tarif de réservation indiqué sur la confirmation de réservation. En cas de refus de celui-ci de régler le solde initial, un remboursement sous 15 jours de son acompte sera effectué par virement bancaire et un tarif de 70€ lui sera demandé pour paiement des frais de gestion. 

A contrario, le Loueur n’a aucunement la possibilité d’exiger un complément de facturation si la réservation payée est à un tarif inférieur au tarif actuel pour la même période de location. 

3.5 Les horaires de location 

En cas de restitution au-delà des heures contractuelles, la demie heure entamée supplémentaire est facturée à 15€. Une journée supplémentaire sera facturée selon le tarif journalier du contrat, au-delà de la 4ème heure de retard. Un retard de 30 minutes est toléré. Cela s’applique même si des causes indépendantes de sa volonté (grèves, accidents, intempéries, embouteillages etc.) l’en ont empêché. 

En cas de restitution avant l’heure de restitution contractuelle, aucun remboursement ne sera effectué. Si le client souhaite rendre le véhicule plus tard que ses horaires stipulés sur le contrat, il devra en informer l’agence de location et sa demande pourra être validée si le véhicule est disponible. Un supplément sera appliqué. 

En cas de départ et/ou de retour de la voiture en dehors des horaires d’ouverture du dépôt (entre 19h et 6h) une facturation de 150€ sera appliquée. 

Ni le tarif ni la date de restitution ne sont modifiés en cas de prise retardée pour des raisons non imputables au loueur (heures de réservation erronées, dates de prise décalées, avions retardés, embouteillage etc.)). 

3.6 Prise en charge du véhicule loué 

Les livraisons de véhicules ne sont pas autorisées à l’aéroport Roland Garros. 

Reunion Location propose des transferts gratuits A/R à l’aéroport Roland Garros. Ils sont assurés de 6h à 19h du Lundi au Dimanche. 

Le début de la location commence dès lors que le locataire a signé le contrat de location de sortie. Le locataire prendra le véhicule dans l’état où il se trouvera au jour de sa mise à disposition. Vous devez vérifier l’ensemble des points de contrôle avec le Loueur. 

Lors de la prise en charge du véhicule, une vérification du véhicule est effectuée via notre logiciel de gestion de véhicule : RENTHUB. La vérification est entièrement dématérialisée et s’effectue sur un support numérique. L’ensemble des points de vérification extérieur, intérieur, roues, pneus et pare-brise doit être effectué avec un agent de REUNION LOCATION accompagné du conducteur principal. Un schéma du véhicule est représenté sur le contrat sur ses 4 faces : avant, arrière, côté droit, côté gauche. Toutes anomalies, rayures, enfoncement, bosses,… doivent être relevées et indiquées par des croix ou des ronds sur les schémas à l’endroit où l’impact est présent. 

Des photos, en nombre illimité, sont prises par l’agent de réservation pour prouver de la véracité des impacts notés sur le schéma et pour attester tout défaut qui pourrait survenir durant la location. 

A la fin de la vérification, une copie numérique du contrat de location rempli et signé par le locataire est envoyée à l’adresse mail du locataire. Le locataire a la possibilité de demander une copie papier du contrat de location, sauf pour l’impression des photos, qui se fera uniquement par mail. 

3.7 Restitution du véhicule loué 

Les restitutions de véhicules ne sont pas autorisées à l’aéroport Roland Garros. 

A l’issue du contrat de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule à l’agence ou en tout lieu indiqué par le loueur. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception du véhicule, des clés et des papiers par le loueur ainsi que la signature du contrat de retour. Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté au début de la location. Une comparaison entre les schémas du véhicule lors du contrat de prise en charge et des photos est constatée. En cas de dommage constaté, le locataire est responsable. 

Les frais exposés par le propriétaire pour ramener le véhicule sont à la charge du locataire (abandon du véhicule par le locataire, dépôt du véhicule par le locataire dans un endroit sans accord au préalable par le loueur,…) et seront facturés 150€. 

3.8 Livraisons de véhicule 

REUNION LOCATION propose des livraisons de véhicules dans certaines villes sur l’île de la Réunion : Saint Denis, Sainte Suzanne, Saint André, Aéroport Saint Pierre, Etang Salé les Bains, Saint Benoît, Saint Gilles les bains, Saint Leu, Saint Louis, Saint Paul, Saint Pierre, Le Tampon, L’Entre Deux. Nous livrons soit à votre domicile, soit dans un lieu définit au préalable avec le locataire. Le lieu doit être un endroit accessible, sécurisé et sur une voie publique (route goudronnée). Dans le cas contraire, un lieu accessible sera défini. 

En dehors des lieux cités, nous pouvons effectuer une livraison uniquement sur demande de devis par mail à l’adresse : reservation@reunionlocation.re 

Nous nous réservons le droit d’annuler la livraison ou d’appliquer un tarif majoré si une adresse en dehors de la ville sélectionnée a été donnée. 

Des frais de livraison s’appliquent en fonction des lieux de livraison choisis allant de 30€ à 95€ TTC selon la ville. Le tarif de location comprend les frais de livraison. 

ARTICLE 4 : LES COÛTS DE LA LOCATION 

Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement (voir verso) 

4.1. Un acompte de 30% du montant de la location est exigé pour toute réservation qu’elle soit sur notre site internet ou directement à l’agence. Le solde sera à régler lors de la prise en charge de la voiture, à l’agence. Une remise de 5% est effectuée si vous réglez la totalité de votre réservation via notre site internet. 

4.2. Si le locataire souhaite prolonger la durée initiale de son contrat, il doit en informer le Loueur au moins 48 heures à l’avance sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. 

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la demande, sans indemnité pour le locataire et avec pour obligation de ce dernier de restituer le véhicule aux date et horaires initiaux comme stipulé sur le contrat. Le tarif de prolongation se calcule par tranche de 24 heures et le tarif journalier est calculé en fonction du tarif journalier du contrat. 

4.3. En cas de contravention hors avis post stationnement nous vous enverrons un mail avec l’avis de contravention et nous en informerons la préfecture de police pour vous désigner comme conducteur. Il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable. 

4.4 Nos véhicules sont compris kilométrage illimité. Aucun frais de kilométrage ne peux vous être facturé. 

ARTICLE 5 : ASSURANCE 

Le loueur n’est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part. 

5.1. Tous nos véhicules sont assurés tous risques : Responsabilité Civile + Vol + Incendie +Bris de Glaces + Catastrophes Naturelles + Catastrophes Technologiques + Dommages tous accidents. 

En cas de sinistre non responsable avec tiers identifiés et attribution totale de la responsabilité au tiers identifié, la franchise n’est pas appliquée. Si vous êtes partiellement ou totalement responsables du sinistre, si celui-ci est couvert par l’assurance, vous ne devrez régler que le montant des réparations, dont la somme sera totalement ou partiellement prélevée sur votre caution déposée au préalable. 

Si le locataire est soumis à plusieurs sinistres durant sa location, chaque sinistre sera traité indépendamment et le locataire se devra de régler la totalité des sommes dues pour chaque sinistre. 

La franchise correspond au montant maximum que le locataire devra s’affranchir lorsque les dommages du véhicule sont couverts par l’assurance. 

En cas de sinistre, vous avez l’obligation de fournir un constat à l’amiable au Loueur, rempli, lisible et signé par les deux parties, dans un délai de 48h. En cas de tiers non identifié, vous devez rédiger une déclaration exacte des circonstances du sinistre. sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. 

Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme. 

5.2. Assistance : Vous bénéficiez d’une assistance technique 24h/24 et 7j/7 au 06 92 86 76 16. 

Le locataire accepte de se conformer uniquement aux instructions qui lui seront communiquées. Si le Locataire, décide de réaliser des réparations de son plein gré, il en assurera financièrement la responsabilité. 

5.3. En cas de sinistre « non responsable », le loueur doit proposer, selon ses disponibilités, un véhicule de remplacement pour la fin de la durée de location du locataire, dans la catégorie identique ou la plus proche de la catégorie du véhicule loué et dans les meilleurs délais. 

En cas de refus du locataire ou d’indisponibilité d’un véhicule, le loueur remboursera les journées d’immobilisation, sur la base du tarif journalier contractuel. 

En cas de sinistre ou panne « responsable », avec ou sans tiers identifié, le loueur a la possibilité de proposer un véhicule de remplacement (un complément de location peut s’appliquer) ou bien de résilier de plein droit le contrat sans remboursement des journées d’immobilisation. 

ARTICLE 6 : GARANTIES 

6.1. Le paiement de la caution se fait lors de la prise en charge de la voiture. Le montant des garanties s’élève de 900€ à 2000€ selon la catégorie de véhicule choisie. Le paiement peut se faire sous forme de chèque ou empreinte bancaire (Carte AMEX non acceptée). Lors de la restitution de la voiture, si aucun dégât n’a été constaté, la caution est annulée. Le Loueur se réserve le droit de prélever la totalité de la caution avant réception du devis et de procéder au remboursement de la différence des réparations après réception du devis. 

En cas de dommage, le Loueur se réserve le droit de conserver la caution jusqu’à réception du devis pour réparation, qui peut encourir jusqu’à maximum 3 mois après la restitution du véhicule. Lors de la réception du devis pour réparation du sinistre causé par le locataire, un mail d’information accompagné du devis en pièce jointe sera envoyé au Locataire pour l’en informer du montant des réparations. La caution sera débitée ensuite selon le montant des réparations, si elle a été effectuée par Carte Bancaire.  

En cas de règlement de la caution par chèque, la totalité du chèque sera débitée. Dans le cas où le coût de la réparation serait inférieur au montant de la franchise, le Loueur se devra d’effectuer un remboursement auprès du Locataire au minimum dans les 14 jours suivant l’envoi du présent devis indiquant les frais de réparation. 

6.2. Une caution de 85€ sera demandée sous forme d’empreinte bancaire uniquement en cas de contravention pour stationnement non payé (Avis de Post Stationnement) et/ou en cas de contravention d’excès de vitesse, des frais de dossier seront retenus. Cette caution sera annulée automatiquement dans un délai de 2 mois après le dernier jour de votre location, si aucune infraction n’a été constatée. En cas de contravention post stationnement, la somme de 50€ sera prélevée : Frais de dossier + Montant de l’infraction (variable) et en cas de contravention d’excès de vitesse la somme de 35€ sera prélevée pour les frais de dossier. 

ARTICLE 7 : LES PÉNALITÉS 

Des frais complémentaires peuvent être constatés à la restitution du véhicule. 

Voici le récapitulatif des pénalités affichant le montant dû en cas de perte ou vol d’un des éléments cités ci-dessous. Ces frais seront à régler lors du check-out. En cas de non-paiement, le montant dû sera prélevé sur la caution. Les prix affichés sont fixes et en TTC. 

– Frais administratif pour gestion des dommages, dégâts et accidents causés par un tiers ou non : 90€ 

– Forfait perte des clés de voiture : 250€ 

– Nettoyage complet de la voiture : 100€ / Nettoyage intérieur : 65€ / Nettoyage extérieur : 35€ 

– Tâches (crème solaire, peinture – même à l’eau – ou autres) sur le capitonnage, siège ou banquette arrière : 150€ 

– Trou/Déchirure sur un siège ou banquette arrière : Tarif du neuf selon le prix du modèle du siège. 

– Kit de sécurité & gilets manquants : 35€ 

– Siège bébé abîmé : 75€ 

– Siège bébé manquant : 200€ 

– Réhausseur abîmé : 45€ 

– Réhausseur manquant : 70€ 

– Enjoliveur manquant : 75€/unité 

– Pneu détérioré, déchiré ou hernis : 150€ 

– GPS manquant : 150€ 

– Tapis manquant ou abîmé : 50€/unité 

– Frais de dossier en cas de PV Avis Post Stationnement + Montant de l’infraction : 50€ 

– Frais de dossier en cas de contravention pour excès de vitesse : 35€

ARTICLE 8 – RESERVATION ET FRAIS D’ANNULATION :  

8.1. Toute réservation devra être accompagnée d’un acompte de 30 % par chèque ou des numéros d’une carte de crédit pour être considérée comme ferme sauf si celle-ci a été réglée intégralement sur le site internet www.reunionlocation.fr ou autres sites partenaires. 

Celle-ci sera garantie jusqu’à la livraison du véhicule. Le règlement du solde s’effectuera sur place par carte bleue, chèque ou chèques vacances à la réception du véhicule. 

8.2. Toute modification de réservation est possible. Nous ne pouvons toutefois vous garantir la disponibilité des véhicules. Toute modification de changement de catégorie de véhicule supérieure est soumise à un règlement de la différence entre ce qui a été payé et le tarif du véhicule souhaité. 

8.3. Toute demande de déclassement, c’est à dire de modification de véhicule à une catégorie inférieure ne sera pas remboursable de la différence. Dans le cas ou une modification ne serait pas possible, vous devrez respecter la réservation originale ou vous soumettre aux conditions d’annulation. 

8.4

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation lors de votre réservation.

En raison du COVID, nous proposons une annulation gratuite et un remboursement total des versements jusqu’à 24h avant la prise en charge du véhicule, un justificatif valable doit être présenté (test positif,…). 

Si vous êtes contraint d’annuler votre réservation en cas de force majeure (décès d’un proche, accident, hospitalisation,…) veuillez nous transmettre un justificatif accompagné d’un RIB à l’adresse mail reservation@reunionlocation.re. Tout remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables de la totalité de votre versement. Tout autre type d’annulation ne sera pas remboursé et vous sera proposé un avoir de la somme versée, valable 2 ans. 

ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE : 

A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause pénale, majorés de 10%, 8 jours après l’envoi, par le loueur, d’une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur.

ARTICLE 10 – CONTESTATIONS :

Le Tribunal de Commerce de Saint-Denis-Réunion est le seul compétent pour tout litige relatif au contrat de location conclu avec un client professionnel ou commerçant.