• Assistance, un seul numéro : 0692 86 76 16, 24 heures sur 24. Aucune intervention commandée à un autre prestataire ne sera prise en charge.
• Animaux interdits dans le véhicule. Toute restitution présentant des poils entraîne la facturation d'un nettoyage.
• Âge minimum requis : 18 ans.
• Supplément jeune conducteur : entre 18 et 24 ans révolus, forfait de 160 €. Permis de moins de 3 ans, forfait de 160 €. Les deux suppléments ne se cumulent pas.
• Carburant : véhicule livré avec le plein, à rendre avec le plein. Pénalités : 3 € TTC par litre manquant, plus 33 € de frais de gestion.
• Nettoyage : voiture livrée propre, à rendre dans le même état. Pénalités : 100 € nettoyage complet, 65 € intérieur, 35 € extérieur.
• Annulation : pas de droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Toute annulation n'est pas remboursée, un avoir valable 2 ans peut être proposé, nous contacter.
• Heure de retour : retard de 30 minutes toléré, au-delà facturation supplémentaire.
• Moyens de paiement : carte bancaire en ligne, carte bancaire, chèque ou chèques vacances en agence. Carte AMEX non acceptée pour les cautions.
• Assurance : tous risques. Franchise de 900 € à 2 000 € selon le modèle. Caution égale au montant de la franchise, par empreinte bancaire non encaissée.

Les présentes conditions générales de location s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de location de courte durée de véhicules réalisées par la société RÉUNION LOCATION, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé 22 rue Evenor Lallemand et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 518 109 136 00019 (ci-après le « Loueur » ou « RÉUNION LOCATION ») sous la marque RÉUNION LOCATION sur le site internet https://www.reunionlocation.fr/ (ci-après le « Site »).

RÉUNION LOCATION peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : adresse postale 22 rue Evenor Lallemand, 97430 Le Tampon ; téléphone 0262 25 88 18 ; adresse électronique reservation@reunionlocation.re.

Le Site est une plate-forme de commerce électronique qui permet aux internautes particuliers (ci-après les « Clients ») de réserver en ligne des véhicules pour une location courte durée (ci-après la « Location »). Les présentes conditions générales définissent les modalités de la Location (ci-après les « CGL »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGL est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la réservation du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'Annexe « Grille Tarifaire » jointe aux présentes.

Le Client reconnaît que dans le cas où il est constaté un ou des événements listés dans cette Annexe au moment de la remise du véhicule au Loueur après la Location, il sera prélevé le montant prévu dans cette Annexe sur le Dépôt de garantie versé au Loueur.

Certains événements ne pouvant être constatés directement au jour de la remise du véhicule au Loueur, le Client reconnaît que le Loueur se réserve le droit de conserver le Dépôt de garantie dans les six mois qui suivent la fin de la Location afin de s'assurer qu'aucun événement listé dans l'Annexe n'a eu lieu. Le Client reconnaît que ce délai est justifié par le délai imposé par les autorités lors de l'émission d'une contravention.

Les CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par RÉUNION LOCATION.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains services ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGL et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que RÉUNION LOCATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGL. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGL par RÉUNION LOCATION ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

4.1 Accès à la Location. La Location est réservée à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGL, à condition qu'elle soit âgée d'au moins dix-huit ans révolus et qu'elle soit titulaire d'un permis de conduire. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut réserver une Location qu'avec l'accord de son représentant légal.

Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit ans révolus, être titulaire d'un permis de conduire et s'engage à présenter toute pièce permettant de le justifier sur première demande du Loueur au moment de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le Client refuse de présenter ladite pièce ou est âgé de moins de dix-huit ans révolus, le Loueur se réserve le droit de refuser de réaliser la Location. Le Client ne sera alors pas en mesure de demander le remboursement de la Location.

Dans le cas où le Client est titulaire d'un permis de conduire depuis moins de deux ans ou est âgé de moins de vingt-quatre ans révolus, le Loueur se réserve le droit d'appliquer un supplément de prix. Le Client s'engage à fournir une information sincère à ce titre. En cas de refus de présenter la pièce justificative ou de déclaration inexacte, le Loueur se réserve le droit de refuser la Location ou d'appliquer un supplément, sans remboursement.

4.2 Acceptation des CGL. L'acceptation des CGL par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de réservation sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les CGL ne doit pas passer de réservation sur le Site.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, par RÉUNION LOCATION ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance, de sa sécurité, en cas de force majeure ou de mise à jour. RÉUNION LOCATION ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

RÉUNION LOCATION ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, erreurs ou bugs, ni qu'il fonctionnera sans panne ni interruption. Elle ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

Avant toute réservation en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de chaque Location qu'il désire réserver, en particulier le type de véhicule, le lieu de prise en charge, le kilométrage autorisé, les assurances incluses et leurs modalités ainsi que les options souscrites.

RÉUNION LOCATION fait en sorte que les photographies et les descriptions sur le Site soient les plus fidèles possible à la réalité. Une variation minime dans l'aspect du véhicule choisi n'engage pas la responsabilité de RÉUNION LOCATION et n'affecte pas la validité de la réservation.

7.1 Passation de réservation. La passation de réservation sur le Site nécessite que le Client s'inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet et fournisse l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Client, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer ses réservations. Le Client garantit que toutes les informations qu'il donne sont exactes, à jour et sincères, et s'engage à les mettre à jour en cas de modification, notamment de changement d'adresse postale.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation. Il s'engage à utiliser personnellement son compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. Il doit contacter immédiatement RÉUNION LOCATION par écrit s'il remarque que son compte a été utilisé à son insu.

7.2 Confirmation de réservation. À l'issue de sa réservation, le Client reçoit un e-mail de confirmation auquel sont jointes les présentes CGL et qui récapitule les éléments essentiels de la réservation : choix du véhicule, date, lieu de prise en charge. Le Client doit s'assurer que les coordonnées renseignées sont correctes. À défaut de réception, il doit contacter RÉUNION LOCATION aux coordonnées de l'article 1. RÉUNION LOCATION recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de réservation.

8.1 Prix. Les prix de la Location sont affichés sur le Site, indiqués en euros, toutes taxes comprises. RÉUNION LOCATION se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la réservation.

8.2 Modalités de paiement. La totalité du prix de la Location est exigible soit à la réservation en cas de paiement en ligne, soit à la date de mise à disposition du véhicule en cas de paiement sur place. Dans le cas d'un paiement sur place, le Client s'oblige à verser un acompte de trente pour cent du montant total de la réservation au moment de la validation de celle-ci. Le paiement peut s'effectuer en ligne ou sur place par carte bancaire, chèque ou chèque vacances.

8.3 Facturation. La facture correspondant à chaque réservation est envoyée par e-mail.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, qui prévoit une exonération au droit de rétractation en cas « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux Locations.

10.1.1 Au moment de la remise du véhicule loué. À la date de réservation indiquée sur le Site, le Client s'engage à se présenter dans les locaux du Loueur situés 13 rue du Soleil, Zone de La Mare, 97438 Sainte-Marie pour :

• le cas échéant, payer le prix de la Location ;
• signer le formulaire mis à disposition par le Loueur visant à établir l'état du véhicule au moment de sa remise, à l'aide d'un logiciel, en présence d'un représentant du Loueur (ci-après le « Formulaire ») ;
• verser le montant du dépôt de garantie indiqué sur le Site, y compris dans le cas où le Client souscrit à une offre prévoyant de ramener une franchise à 0 euro ;
• remettre l'ensemble de la documentation demandée par le Loueur, en particulier sa pièce d'identité et son permis de conduire.

Dans le cas où le Client ne respecte pas ces obligations ou fournit des documents ne répondant pas aux normes en vigueur, le Loueur se réserve le droit de ne pas exécuter la Location sans engager sa responsabilité. Le Client ne pourra pas être remboursé du montant de sa réservation.

Le Loueur se réserve le droit de prendre des photographies en présence du Client pour prouver l'état du véhicule au moment de sa remise. La signature du Formulaire établit son caractère contradictoire ainsi que celui des photographies prises.

Le Client reconnaît que le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur et autorise expressément le Loueur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.

10.1.2 Durant la location du véhicule. Le Client s'engage à :

• utiliser le véhicule strictement dans un cadre particulier et non professionnel, conformément à ce qui était convenu avec le Loueur ;
• faire conduire uniquement les personnes désignées dans le Formulaire ;
• maintenir le véhicule dans un bon état de propreté et de fonctionnement et prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement ;
• respecter la réglementation applicable et prendre en charge les frais et amendes liés à une violation de celle-ci, y compris les frais de gestion facturés par le Loueur pour le traitement des contraventions ;
• utiliser le véhicule exclusivement sur le territoire de La Réunion ;
• faire ses meilleurs efforts pour éviter toute dégradation, accident ou vol du véhicule et informer le Loueur en cas de survenance de l'un de ces événements ;
• prendre en charge les frais nécessaires à l'exécution de la Location, tels que les frais de stationnement ou de péage ;
• informer le Loueur en cas de dégradation, d'accident ou de tout sinistre en utilisant le formulaire disponible à l'adresse reunionlocation.fr/declarer-un-sinistre.

Dans le cas où le véhicule loué nécessite une intervention mécanique, le Client n'est pas autorisé à y procéder sans l'autorisation préalable du Loueur.

10.1.3 À la date de restitution du véhicule. Le Client s'engage à restituer le véhicule à la date convenue, au lieu convenu et dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de la remise, notamment concernant le niveau de carburant, tel qu'établi par le Formulaire.

Dans le cas où le Loueur constate des différences entre l'état du véhicule établi dans le Formulaire et celui constaté lors de la restitution, il sera en droit de prélever sur le Dépôt de garantie le montant prévu à l'Annexe 1. Si le niveau de carburant est inférieur à celui indiqué dans le Formulaire, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion.

Si le Client restitue le véhicule avant la date prévue, il reconnaît ne pas pouvoir demander un quelconque remboursement des sommes versées. Si le véhicule n'est pas rendu à la date et au lieu convenus, le Loueur se réserve le droit d'engager toutes poursuites à l'encontre du Client pour vol. En cas de dépassement du kilométrage autorisé, le Loueur se réserve le droit de procéder à une facturation supplémentaire.

10.2 Obligations du Loueur. Sous réserve de ce qui est indiqué dans le contrat accepté par le Client, le Loueur demeure libre de déterminer seul les moyens nécessaires à la réalisation de la Location : personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits. En cas d'empêchement temporaire du Loueur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible de cet empêchement.

RÉUNION LOCATION s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site et se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès ayant pour origine des circonstances extérieures, la force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de RÉUNION LOCATION est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant d'une négligence ou d'une faute commise par le Client ou par un tiers, ou de toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes des véhicules loués.

RÉUNION LOCATION ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des réservations du fait de circonstances extérieures ou d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les ruptures ou blocages des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existants ne permettent pas l'éradication, ainsi que toute obligation légale, réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes qui modifierait substantiellement les CGL.

En tout état de cause, la responsabilité du Loueur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Location, la réparation de tous préjudices indirects étant expressément exclue.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par RÉUNION LOCATION au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de RÉUNION LOCATION sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Dans le cadre de l'exécution de la Location, et notamment de la vérification de l'état du véhicule au moment de sa mise à disposition, le Loueur est susceptible de prendre une photographie du Client, qui l'y autorise expressément, à condition que le Loueur l'utilise exclusivement afin de prouver l'état du véhicule initial en cas de litige.

a. Données à caractère personnel. Lorsque le Client passe une réservation sur le Site, ses données personnelles sont collectées par RÉUNION LOCATION dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

b. Newsletter. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord, le Client accepte que RÉUNION LOCATION lui fasse parvenir une lettre d'information pouvant contenir des informations relatives à son activité. Lorsque le Client coche la case prévue dans le processus d'inscription, il accepte de recevoir des offres commerciales pour des services analogues à ceux commandés. Les Clients peuvent se désinscrire en cliquant sur le lien présent dans chaque newsletter.

c. Offres partenaires. En cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte de recevoir des offres partenaires liées à l'activité de RÉUNION LOCATION. Il peut demander à ne plus les recevoir en cliquant sur le lien présent dans chaque communication.

d. Liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les Clients ont la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

RÉUNION LOCATION se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

RÉUNION LOCATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

RÉUNION LOCATION n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et services disponibles sur de tels sites tiers, régis par leurs propres conditions d'utilisation. Elle n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté, et ne saurait être partie à d'éventuels litiges avec ces tiers.

Sont strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ; toutes intrusions ou tentatives d'intrusion dans les systèmes de RÉUNION LOCATION ; tous détournements des ressources système du Site ; toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures ; toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification ; tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RÉUNION LOCATION ou des utilisateurs de son Site ; toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ; et plus généralement tout manquement aux CGL ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site ainsi qu'aux informations qu'il contient. Les Clients s'engagent à ne pas utiliser les prestations à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers, et à indemniser RÉUNION LOCATION de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à une mauvaise utilisation.

RÉUNION LOCATION se réserve le droit d'exclure les Clients qui ne respectent pas les présentes conditions, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes, et d'engager toute action en justice en cas de manquement ou d'infraction aux lois et règlements.

RÉUNION LOCATION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGL. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation du Client.

Dans l'hypothèse d'une traduction des CGL dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Le Loueur certifie qu'il est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Location.

Le Loueur certifie que tous les véhicules objet de la Location bénéficient d'une assurance tous risques : responsabilité civile, vol, incendie, bris de glaces, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et dommages tous accidents. Une franchise est applicable et correspond au montant maximum que le Client devra acquitter lorsque les dommages du véhicule sont couverts par l'assurance. Le montant de la franchise est précisé sur le Site au moment de la réservation. Les Clients peuvent souscrire une option leur permettant de réduire la franchise à 0 euro au moment de la réservation.

Les Clients reconnaissent qu'ils ne sont pas assurés en cas de :

• sinistre ou immobilisation du véhicule par les forces de police en cas d'ivresse, usage de drogue, stupéfiants ou surdosage de médicaments, prescrits ou non ;
• sinistre survenu en dehors des horaires de Location ;
• tout dommage lié aux pneumatiques, remplaçables par paire uniquement, aux enjoliveurs, aux jantes et leurs conséquences mécaniques ;
• brûlure et détériorations intérieures ;
• erreur de carburant ;
• erreur lors de la recharge ou du boost de la batterie, par exemple inversement des pôles ;
• fourniture de faux documents d'identité ou de documents expirés ;
• perte des effets personnels à l'intérieur du véhicule ;
• tout accident ou panne survenus en dehors des routes publiques.

Le Client devra s'acquitter de la totalité des frais de réparation qui ne sont pas couverts par l'assurance.

Bris de glace. Les dommages affectant le pare-brise, les vitres latérales, la lunette arrière, les rétroviseurs extérieurs et les optiques de phares sont couverts par l'assurance du loueur. Toutefois, en cas de bris de glace survenu pendant la période de location, le locataire sera redevable d'une franchise forfaitaire de 180 € TTC par sinistre. Le locataire sera également redevable des frais de gestion de dossier de 50 € TTC et des frais d'immobilisation du véhicule de 50 € TTC. Ces sommes pourront être prélevées sur le dépôt de garantie. Le locataire s'engage à déclarer immédiatement tout impact, fissure ou dommage affectant un vitrage du véhicule.

Les CGL sont régies par la loi française.

Frais de gestion des dommages, dégâts et accidents causés par un tiers ou non.